J.O. 171 du 26 juillet 2007
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Arrêté du 25 juin 2007 relatif aux modalités d'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe
NOR : BCFD0755831A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, notamment son article 14, Arrête :
Article 1
L'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe s'opère par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel.Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
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